TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible : ce qui change sur vos devis
Depuis le 18 juillet 2026, certaines climatisations réversibles relèvent de la TVA à 5,5 %. Les conditions à vérifier avant de porter le taux sur un devis.
Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air réversibles relèvent de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 %, contre 20 % sur la machine et 10 % sur la pose auparavant. Le taux ne dépend pas de la machine seule, mais aussi de sa classe, de son fluide, de son pilotage et du logement. Sur un devis, c’est vous qui engagez le taux.
Ce que l’arrêté du 13 juillet a réellement ouvert
L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17, s’applique depuis le lendemain. Il fixe les caractéristiques qu’une pompe à chaleur air/air doit remplir pour entrer dans le taux réduit de l’article 278-0 bis A du code général des impôts.
Le périmètre est étroit : machine fixe, réversible, installée de manière permanente, cycle à compression de vapeur entraîné par un moteur électrique. Un appareil mobile ne rentre pas. Le local doit être achevé depuis au moins deux ans et affecté à l’habitation, ou l’être à l’issue des travaux.
Le taux couvre la machine, votre main-d’œuvre et les travaux induits indissociablement liés. Il suppose que fourniture et pose vous soient facturées : le client qui achète sa machine ailleurs ne garde le taux réduit que sur la pose.
Jusqu’à 12 kW, la classe énergétique décide
Pour une puissance thermique nominale de 12 kW ou moins, l’exigence porte sur la classe d’efficacité énergétique : au moins A++ en mono-split, au moins A+ en multi-split.
Le point qui coûte cher : la classe doit être atteinte en chauffage, via le SCOP, comme en refroidissement, via le SEER. Une machine A++ sur le seul chauffage ne suffit pas : lisez les deux valeurs avant de chiffrer.
Au-delà de 12 kW, le texte ne vise que les machines en toiture
Passé 12 kW, l’arrêté ne raisonne plus en classe mais en efficacité énergétique saisonnière, notée Etas, et il ne vise que les machines en toiture : 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement, ou 130 % et 150 % pour celle qui intègre chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration.
Conséquence : au-delà de 12 kW hors toiture, le texte ne fixe aucun seuil, et aucun commentaire administratif ne l’a précisé à ce jour. Ne portez pas 5,5 % sur un tel devis sans interroger le service des impôts des entreprises.
Le fluide et le pilotage, deux conditions à ne pas oublier
Le fluide frigorigène doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction du règlement européen 2024/573. Cette conformité s’apprécie à la date de signature du devis, ce qui en fait une pièce à conserver.
Dernière condition : la machine doit pouvoir être connectée à un réseau numérique pour recevoir des consignes de température par plages horaires, en chauffage comme en refroidissement, et piloter son mode de fonctionnement.
Ce que ça change dans la rédaction de vos devis
Le taux appliqué engage l’entreprise qui facture, pas le fabricant qui communique. Depuis 2025, il n’y a plus d’attestation à faire signer : le client certifie directement sur le devis ou la facture. Trois points à sécuriser :
- la mention par laquelle le client certifie que le local a plus de deux ans et son affectation à l’habitation ;
- la fiche technique qui porte la classe, les performances dans les deux modes et la référence du fluide ;
- au-delà de 12 kW, le fait que la machine soit bien en toiture.
En cas de taux erroné, l’administration réclame le complément de TVA à l’entreprise, pas au client. Conservez ces pièces jusqu’au 31 décembre de la cinquième année. C’est aussi un argument de vente, tant qu’il reste au conditionnel avant l’étude : le client vérifie souvent en ligne à qui il a affaire.
Pour aller plus loin
- Service-public : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air
- Légifrance : l’arrêté du 13 juillet 2026 et ses conditions techniques
