La Cour des comptes a publié en avril 2026 un rapport choc sur la fraude fiscale et le travail dissimulé, avec une recommandation phare pour le BTP : limiter la sous-traitance en cascade à 3 rangs maximum sous deux ans. Le constat est sans appel : le secteur de la construction concentre à lui seul 59 % des redressements opérés par les URSSAF en France.

Pour les artisans honnêtes qui subissent une concurrence déloyale et les patrons de TPE qui se retrouvent en bout de chaîne de sous-traitance, ce rapport est une bonne nouvelle. Il pourrait débloquer enfin une réforme réclamée depuis des années par les organisations professionnelles, même si le gouvernement reste pour le moment réservé.

On vous explique le contexte, la recommandation précise, la position du gouvernement et les bonnes pratiques à adopter dès aujourd’hui pour protéger votre entreprise.

La situation actuelle : des chaînes à 5 rangs

Dans le BTP français, il est courant qu’un grand groupe (Bouygues, Vinci, Eiffage, Spie batignolles) sous-traite à une entreprise A (souvent un groupement spécialisé), qui sous-traite à une entreprise B (lot technique), qui sous-traite à un tâcheron C (PME locale), qui sous-traite à une société éphémère D, qui finalement embauche des travailleurs détachés ou non déclarés.

Ces chaînes à 4 ou 5 rangs ont deux conséquences directes et lourdes :

• Dilution des responsabilités : impossible de remonter aux donneurs d’ordre quand des problèmes surviennent (malfaçons, accidents, défaillances)
• Pression tarifaire déloyale : à chaque rang, une marge est prise (5 à 15 % par niveau). Le dernier maillon doit travailler à perte ou frauder pour survivre, ce qui détruit la qualité et la sécurité

Résultat : un artisan honnête français qui paye ses cotisations URSSAF, sa décennale et ses charges sociales se retrouve en concurrence directe avec des chaînes de sous-traitance qui contournent toutes les règles. Sur un chantier moyen, l’écart de prix entre une offre conforme et une offre fraudeuse peut atteindre 30 à 40 %.

Le BTP concentre 59 % des redressements URSSAF en France. Le travail dissimulé par sous-traitance en cascade est devenu structurel dans le secteur.

La recommandation de la Cour des comptes

Le rapport, qui contient 11 recommandations au total, propose de limiter le nombre de rangs de sous-traitance dans le BTP à 3 maximum. Cette mesure permettrait selon la Cour :

• De responsabiliser le donneur d’ordre, qui ne peut plus se cacher derrière 5 niveaux d’intermédiaires
• D’augmenter la solidité financière du dernier maillon (moins de marges intermédiaires prises sur la chaîne)
• De réduire la concurrence déloyale liée au travail dissimulé
• D’améliorer la qualité des réalisations en limitant la dilution des cahiers des charges
• De faciliter les contrôles URSSAF et fiscaux

Position du gouvernement : réservée

Attention : le gouvernement n’a pas validé cette recommandation. Sa position officielle est que limiter la sous-traitance à un nombre fixe de rangs présenterait des risques juridiques au regard de la liberté d’entreprendre et du droit européen. Une proposition de loi avait déjà été déposée en mars 2023 sur le même sujet, sans aboutir.

Le scénario le plus probable : une évolution progressive plutôt qu’une limitation brutale. Possiblement par voie de circulaire pour les marchés publics dans un premier temps, et un cadrage plus fort des contrôles plutôt qu’une limitation légale stricte.

Ce que ça peut changer concrètement pour vous

Si vous êtes plutôt en bout de chaîne

Si vous travaillez essentiellement comme sous-traitant de second ou troisième rang, attention : une limitation à 3 rangs vous repositionnerait peut-être comme intermédiaire direct du donneur d’ordre principal. Plus de responsabilités, mais aussi plus de marge directe sans les couches d’intermédiaires.

Anticipez en :

• Renforçant votre capacité de trésorerie (les marchés directs imposent des avances plus importantes et des paiements plus longs)
• Vous formant à la gestion administrative de marchés publics (mémoires techniques, planning, situations mensuelles)
• Documentant rigoureusement votre conformité (URSSAF à jour, décennale, RGE le cas échéant, attestations diverses)
• Investissant dans une assurance décennale au plafond suffisant pour des marchés plus importants

Si vous êtes en haut de chaîne

Si vous prenez des chantiers principaux et sous-traitez un ou deux niveaux, vous êtes plutôt épargné par la mesure elle-même. Mais attention : les obligations de vérification du donneur d’ordre se durcissent indépendamment de cette réforme. Vous devez systématiquement demander à vos sous-traitants :

• Attestation URSSAF de moins de 6 mois (vigilance unitaire)
• Attestation fiscale
• K-bis récent
• Attestation de régularité des cotisations sociales
• Pour les marchés supérieurs à 5 000 euros HT, vérification de la liste nominative des salariés
• Carte BTP de chaque salarié présent sur le chantier
• Attestation d’assurance décennale

En cas de défaillance d’un sous-traitant non vérifié, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable des dettes URSSAF du sous-traitant. C’est un risque financier majeur : un sous-traitant fermé peut vous laisser une dette de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Les bonnes pratiques de sous-traitance saine

Indépendamment de l’évolution légale, voici les pratiques qui protègent votre entreprise et qui anticipent un durcissement réglementaire probable :

1. Contrat écrit systématique

Pas de sous-traitance sans contrat écrit, même avec un partenaire de longue date. Le contrat doit préciser : nature des travaux, prix, délais, responsabilités en cas de malfaçon, conditions de règlement, garanties, modalités de modification du périmètre. Un contrat type peut être établi avec un avocat ou via les modèles CAPEB.

2. Limitation volontaire des rangs

Même si la loi ne vous l’impose pas encore, limitez-vous à 1 ou 2 niveaux de sous-traitance. Au-delà, le contrôle qualité et la coordination chantier deviennent ingérables, et vos risques juridiques augmentent fortement.

3. Réseaux de confiance

Privilégiez les sous-traitants que vous connaissez plutôt que ceux qui proposent les prix les plus bas sur des plateformes anonymes. Les réseaux locaux (CAPEB, Chambres des Métiers, clubs d’entrepreneurs) restent le meilleur canal pour identifier des partenaires fiables. Une relation de longue durée avec deux ou trois sous-traitants sérieux vaut mieux que dix sous-traitants ponctuels mal connus.

4. Vérification systématique des autorisations

Pour les sous-traitants étrangers ou avec personnel détaché, vérifiez que l’attestation A1 est à jour et que le sous-traitant respecte le SMIC français. La fraude au détachement est un risque qui peut vous remonter en chaîne : une amende URSSAF à votre nom, plus la régularisation des cotisations.

5. Traçabilité des règlements

Tous les règlements aux sous-traitants doivent être tracés (virements bancaires, jamais d’espèces au-dessus de 1 000 euros). Conservez les justificatifs au moins 5 ans. En cas de contrôle, la traçabilité des paiements est votre meilleure défense.

L’enjeu économique pour les artisans honnêtes

Au-delà des aspects juridiques, cette réforme potentielle est stratégique pour les artisans qui respectent les règles. Aujourd’hui, vos charges sociales et fiscales (environ 50 % du coût du travail) vous mettent en désavantage face à des concurrents qui les contournent. Si la sous-traitance abusive est limitée, votre compétitivité se restaure mécaniquement.

C’est une raison de plus pour soutenir les organisations professionnelles (CAPEB, FFB) qui portent ces dossiers depuis des années auprès des pouvoirs publics.

À retenir

• La Cour des comptes recommande la limitation à 3 rangs de sous-traitance dans le BTP
• Le BTP concentre 59 % des redressements URSSAF en France
• Position du gouvernement réservée, évolution progressive plus probable qu’une loi rapide
• Bonnes pratiques : contrats écrits, limitation volontaire des rangs, réseaux de confiance
• Vérification systématique des attestations URSSAF, fiscales et sociales des sous-traitants
• En cas de défaillance d’un sous-traitant non vérifié, le donneur d’ordre est solidairement responsable

Source : Le Moniteur – La Cour des comptes recommande la limitation de la sous-traitance à 3 rangs

Article rédigé par l’équipe Batiproconnect