Conditions générales de vente

Version applicable à la date du jour. Document opposable à compter de la dernière mise à jour.

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent la création de sites internet vitrines proposée sur batiproconnect.com par Janaa SAS, société par actions simplifiée, SIRET 891 448 854 00010, TVA intracommunautaire FR50 891 448 854, siège social en France (7 chemin du Bac, 69120 Vaulx-en-Velin), contact : contact@batiproconnect.com (ci-après « Batiproconnect » ou « nous »).

Cette offre s’adresse aux professionnels du bâtiment : entreprises, artisans, micro-entrepreneurs, qui commandent pour les besoins de leur activité (ci-après « le client » ou « vous »). Le contrat est donc conclu entre professionnels.

Ces conditions sont accessibles en permanence sur le site. Valider votre site fini, c’est-à-dire passer commande (voir section 5), vaut acceptation de ces conditions. Elles s’appliquent à toute commande passée à compter de leur mise en ligne et remplacent toute version antérieure.

2. Ce que nous vendons

La création d’un site internet vitrine pour votre entreprise, pour un prix unique de 490 € HT (588 € TTC), payé une seule fois, à la livraison. Ce prix comprend :

• la conception du site ;
• la rédaction de tous les textes ;
• le nom de domaine, enregistré à votre nom ;
• la première année d’hébergement ;
• les corrections avant validation, jusqu’à ce que le site vous convienne ;
• la mise en ligne.

Il n’y a pas d’abonnement. Après la première année, seuls le renouvellement du nom de domaine et de l’hébergement restent à votre charge (voir section 9).

3. La demande de maquette et le brief

Tout commence par une demande de maquette, par le formulaire du site, par téléphone ou par WhatsApp. Pour la lancer, quelques informations suffisent : votre métier, le nom de votre entreprise, votre ville et un numéro de téléphone. Cette demande ne vaut pas commande : elle ne vous engage à rien et ne donne lieu à aucun paiement.

Avant de réaliser votre maquette, nous vous rappelons pour confirmer votre projet. Vous nous transmettez alors ce que nous ne pouvons pas inventer : vos prestations, votre zone d’intervention, vos photos de chantier et votre logo si vous en avez un. Ces éléments détaillés sont facultatifs pour faire une première demande, mais ils nous sont nécessaires pour réaliser votre site. Nous réalisons ensuite votre maquette dans les meilleurs délais, à compter de la réception de vos éléments.

4. La maquette gratuite : aucun engagement tant qu’elle n’est pas validée

Nous réalisons d’abord votre site, gratuitement, et nous vous le présentons fini. C’est à ce moment-là, et pas avant, que vous décidez.

• La maquette ne vous coûte rien et ne vous engage à rien : pas d’acompte, pas de signature préalable, pas de coordonnées bancaires.
• Si elle ne vous convient pas, vous ne devez rien et le projet s’arrête là.
• Tant que le site n’est pas validé, chacune des parties reste libre d’arrêter le projet, sans frais et sans justification.
• Tant que le site n’est pas livré et payé, les éléments que nous avons produits (maquette, textes, pages) restent la propriété de Janaa SAS. Vos photos et votre logo restent les vôtres, et nous cessons de les utiliser si le projet s’arrête.

5. Validation et livraison

Nous vous présentons le site fini. Ce qui vous gêne, nous le corrigeons, jusqu’à ce que le site vous convienne. Lorsque vous validez le site de manière explicite (par écrit ou lors de l’appel de présentation, confirmé par écrit), cette validation vaut commande ferme.

La livraison correspond à la mise en ligne du site validé, accompagnée de la remise de vos accès (voir section 8).

Avant de valider, vous relisez et confirmez les informations publiées sur votre entreprise : coordonnées, prestations, zone d’intervention et mentions légales de votre site.

Après la livraison : les modifications font l’objet d’un devis, accepté avant toute intervention. Aucun abonnement, aucune maintenance obligatoire.

6. Prix et paiement

Le prix est de 490 € HT, soit 588 € TTC (TVA au taux en vigueur de 20 %). Il est payé une seule fois, à la livraison. Aucun acompte n’est demandé.

La facture est émise à la validation du site et payable au jour de la livraison. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

7. Pas de droit de rétractation : pourquoi

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation protège les consommateurs. Nos ventes sont conclues entre professionnels, pour les besoins de votre activité : ce droit ne s’y applique donc pas. Nous préférons le dire clairement plutôt que de le passer sous silence.

En pratique, notre fonctionnement vous protège davantage qu’un droit de rétractation : vous ne signez rien et ne payez rien avant d’avoir vu votre site fini, et tant que vous ne l’avez pas validé, vous pouvez arrêter sans frais (voir section 4).

Par exception, l’article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections, dont la rétractation, au professionnel de cinq salariés au plus qui conclut un contrat hors établissement, en dehors du champ de son activité principale. Si un contrat était conclu dans ces conditions, ce droit s’appliquerait conformément à la loi.

8. Propriété : le site et le nom de domaine sont à vous

Le nom de domaine est enregistré à votre nom, pas au nôtre.

Une fois le prix payé en totalité, le site vous appartient : les textes que nous avons rédigés, les pages et leur mise en forme vous sont cédés, pour toute la durée légale de ces droits. Nous vous remettons les accès : nom de domaine, hébergement et administration du site.

Vous êtes libre de faire évoluer le site, de le confier à un autre prestataire ou de changer d’hébergeur, à tout moment, sans autorisation à nous demander et sans frais de sortie.

Deux précisions honnêtes :

• les photos d’illustration issues de banques d’images restent soumises à leur licence d’origine, qui vous est transmise avec le site ;
• vos photos et votre logo restent votre propriété, nous ne faisons que les intégrer au site.

Sauf opposition écrite du client, Batiproconnect peut citer le site réalisé à titre de référence (nom et adresse du site), sans divulguer aucune autre information.

9. Après la première année : le renouvellement

La première année de nom de domaine et d’hébergement est comprise dans le prix. Ensuite, leur renouvellement est à votre charge : comptez autour de 50 € par an au total, aux tarifs des fournisseurs.

Ce renouvellement n’est pas un abonnement chez nous : il ne comprend aucune prestation de notre part, ne vous lie pas à nous, et vous pouvez à tout moment transférer le domaine et le site chez le prestataire de votre choix. Si le nom de domaine ou l’hébergement n’est pas renouvelé, le site cesse simplement d’être accessible en ligne.

Le renouvellement annuel du nom de domaine et de l’hébergement est facturé au client au coût réel, une fois par an. Le client peut à tout moment reprendre ces contrats en direct : le domaine est à son nom.

10. Ce que vous fournissez, et ce que vous garantissez

• Vous fournissez des informations exactes sur votre entreprise et votre activité, et vous les vérifiez avant validation.
• Vous garantissez détenir les droits sur les éléments que vous nous transmettez : photos, logo, textes. Si un tiers nous réclamait quelque chose à propos d’un élément que vous avez fourni, vous en assumeriez seul les conséquences.
• Vous vous engagez à ne fournir aucun contenu illicite, trompeur ou contraire aux droits de tiers.

11. Notre responsabilité

Nous réalisons votre site avec sérieux et selon les règles de l’art : c’est une obligation de moyens. Nous ne promettons aucun résultat : ni position dans les moteurs de recherche, ni volume de visites, d’appels ou de clients. Ce que produira le site dépend de facteurs extérieurs que personne ne maîtrise, et nous refusons de promettre ce que nous ne pouvons pas garantir.

Nous ne répondons pas des contenus et informations que vous avez fournis, ni des interruptions imputables à l’hébergeur ou au registre du nom de domaine, ni des évolutions des moteurs de recherche.

Si notre responsabilité était engagée, elle serait limitée, tous préjudices confondus, au montant que vous nous avez effectivement payé.

Aucune des parties ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure.

12. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la demande de maquette et de la relation commerciale sont décrites dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

13. Durée et fin du contrat

• Avant validation : aucun engagement. Chacune des parties peut arrêter le projet à tout moment, sans frais (voir section 4).
• À la livraison et au paiement : le contrat est exécuté. Il ne court aucun engagement dans la durée, il n’y a ni contrat d’abonnement, ni préavis, ni rien à résilier.
• Ensuite : seuls les renouvellements annuels décrits à la section 9 subsistent, sans engagement de durée.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à contact@batiproconnect.com : nous chercherons une solution amiable. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des tribunaux français compétents.

15. Contact

Pour toute question sur ces conditions : contact@batiproconnect.com