RGE et sous-traitance : les règles de 2026, l’échéance du 1er janvier 2027
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a changé les règles des chantiers aidés. Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance y est lim
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a changé les règles des chantiers aidés. Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance y est limitée à deux niveaux. Au 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture devra être elle-même RGE (reconnu garant de l’environnement), même si ses sous-traitants le sont déjà. Des montages très courants deviennent caducs : voici comment prendre de l’avance.
Ce qui s’applique déjà depuis le 1er janvier 2026
Sur les travaux de rénovation énergétique ouvrant droit aux aides publiques, comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro, la chaîne de sous-traitance est désormais limitée à deux rangs. Le sous-traitant du sous-traitant est le dernier maillon autorisé : au-delà, le chantier sort des clous.
Autre obligation déjà en vigueur : la transparence. L’entreprise doit indiquer au client si elle sous-traite, avec l’identité du sous-traitant et sa qualification RGE. Un devis de chantier aidé qui reste muet sur ce point n’est plus conforme.
Au 1er janvier 2027, le RGE du sous-traitant ne suffira plus
Aujourd’hui, une entreprise qui n’est pas RGE peut encore décrocher un chantier aidé et confier les travaux à un sous-traitant qualifié : le client conserve ses aides, car la qualification du sous-traitant compte. C’est exactement ce schéma qui s’arrête.
Un décret du 12 août 2026, pris en application de la loi, fixe la bascule au 1er janvier 2027 : l’entreprise principale, celle qui signe le marché et facture le client, devra être titulaire de sa propre qualification RGE dès lors qu’elle sous-traite des travaux aidés. Le RGE ne se louera plus par procuration.
Les montages qui deviennent caducs
- La structure commerciale sans qualification qui vend, facture et sous-traite tout à des artisans RGE : c’est le montage visé en premier par le texte.
- L’entreprise générale non RGE qui chapeaute un chantier de rénovation aidé en confiant les lots énergétiques à des sous-traitants qualifiés : sans qualification propre, elle ne pourra plus porter la facture.
- L’artisan RGE qui vit en sous-traitance n’est pas visé, mais il est concerné : si vos donneurs d’ordre ne se qualifient pas d’ici 2027, leurs chantiers aidés disparaissent, et les vôtres avec.
Comment se mettre en règle avant l’échéance
Si vous êtes donneur d’ordre sans RGE : engagez la qualification maintenant, auprès de l’organisme de votre métier (Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR). La démarche ne se boucle pas en une semaine : dossier administratif, références de chantiers, audit de réalisation. Attendre l’automne 2026, c’est risquer de démarrer 2027 sans pouvoir facturer un chantier aidé.
Si vous êtes sous-traitant RGE : parlez de l’échéance à vos donneurs d’ordre dès maintenant, et regardez ce que 2027 change pour vous. Certains chantiers gagneront à être facturés en direct par vos soins : c’est une position commerciale à préparer, pas à improviser en janvier.
Dans tous les cas : mettez vos devis au format attendu, avec la mention de la sous-traitance et des qualifications, et gardez vos attestations RGE à jour et datées.
Ce que vos clients vont vérifier
Les particuliers sont désormais invités à contrôler la qualification de leur artisan sur l’annuaire officiel de France Rénov’, et les dossiers d’aides le font mécaniquement. En 2027, votre RGE ne sera plus seulement un tampon administratif : ce sera la condition pour que le chantier existe. Un client qui vérifie votre qualification en ligne se fait au passage une idée de votre entreprise : autant que ce qu’il trouve à côté soit à la hauteur de vos chantiers.
Pour aller plus loin
- Actu-Environnement : le RGE exigé de l’entreprise principale en 2027
- France Rénov’ : l’annuaire officiel des professionnels RGE
