Clim réversible en tertiaire : une prime CEE existe, la TVA à 5,5 % non
En tertiaire, la prime CEE couvre la clim réversible jusqu'à 1 MW. Le taux réduit de TVA, lui, ne s'applique pas aux bureaux ni aux commerces.
Bureaux, commerces, restaurants, hôtels, cabinets : la climatisation réversible posée dans des locaux professionnels existants ouvre droit à une prime CEE (certificats d’économies d’énergie), sur des puissances qui montent jusqu’à 1 MW. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 %, elle, ne suit pas sur ce marché. Confondre les deux se paie sur la facture.
Une fiche CEE réservée aux locaux professionnels
Le tertiaire a sa propre opération standardisée : la fiche BAT-TH-158, « Pompe à chaleur réversible de type air/air (France métropolitaine) ». Elle vise les locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, pour des puissances calorifique et frigorifique nominales inférieures ou égales à 1 MW.
Deux conditions encadrent l’opération : la pose est réalisée par un professionnel, et le bâtiment existe depuis plus de deux ans à la date d’engagement, par exemple la date d’acceptation du devis. Cette date se relève à la signature, pas après le chantier.
Des seuils de performance plus élevés qu’en logement
Pour une puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la fiche demande un SCOP (coefficient de performance saisonnier) d’au moins 4,2 et un SEER (efficacité énergétique saisonnière en refroidissement) d’au moins 6,1. Une machine à SEER 6,0 est hors fiche, et l’écart ne se rattrape pas.
La comparaison mérite d’être retenue : en logement, la fiche résidentielle se contente d’un SCOP de 3,9 et ne demande aucun SEER. Une machine qui passe chez un particulier ne passe donc pas automatiquement chez un professionnel. Le catalogue que vous utilisez en résidentiel se re-vérifie avant une offre tertiaire.
Au-delà de 12 kW, on ne parle plus de SCOP
Passé ce seuil, la fiche bascule sur l’efficacité énergétique saisonnière, l’Etas, calculée selon le règlement européen 2016/2281. Les valeurs demandées sont de 145 % pour le chauffage des locaux et 250 % pour leur refroidissement, hors machine en toiture. Une pompe à chaleur en toiture qui intègre chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration relève de seuils propres, 130 % et 150 %.
Attention au faux ami : l’arrêté fiscal affiche les mêmes 145 % et 250 %, mais pour le cas exactement inverse, celui de la machine en toiture. Les deux grilles se ressemblent sans se recopier.
Le taux réduit de TVA ne s’applique pas aux bureaux
Le taux réduit ouvert en juillet 2026 vise les locaux achevés depuis au moins deux ans et affectés à l’habitation. Un bureau, un commerce, un restaurant n’entrent pas dans ce cadre, quelle que soit la machine installée. Seule réserve : le local professionnel destiné à devenir un logement à l’issue des travaux.
Annoncer 5,5 % à un client professionnel parce que la même machine y ouvre droit chez un particulier, c’est une facture à refaire. Sur ce marché, la prime existe, le taux réduit non.
Ce que ça change dans vos propositions aux professionnels
Le montant de la prime ne se déduit pas d’un barème unique. Il se construit à partir de quatre éléments à relever pendant la visite :
- la puissance et le type de machine, qui décident du barème, une machine en toiture étant nettement moins bien dotée au mètre carré ;
- la zone climatique du bâtiment, H1, H2 ou H3 ;
- la surface totale chauffée par la machine, ou traitée dans le cas d’une machine en toiture ;
- le secteur d’activité déclaré, entre bureaux, enseignement, hôtellerie et restauration, santé, commerces et autres secteurs.
Ce dernier point surprend souvent : deux chantiers identiques ne produisent pas la même prime selon l’activité exercée dans les murs. Savoir l’expliquer à un gérant tient du métier, et beaucoup vérifient à qui ils ont affaire avant de choisir leur installateur.
Pour aller plus loin
- Ministère de la Transition écologique : la fiche BAT-TH-158 et ses seuils
- ATEE : les fiches d’opérations standardisées du bâtiment tertiaire
